Dernière mise à jour : 30/01/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LiberalFact, immatriculée sous le numéro 844 080 952 00022, dont le siège social est situé à 1725 nationale 8, 13400 AUBAGNE, et tout professionnel de santé souhaitant souscrire aux services proposés sur le site https://liberalfact.com.

2. Services proposés

LiberalFact propose un service administratif permettant aux infirmiers libéraux de déléguer la facturation de leurs soins auprès des organismes concernés (Sécurité sociale, mutuelles, etc.).

Les services comprennent notamment :
– La gestion et le suivi des factures des soins réalisés par le Client.
– L’envoi des factures aux organismes concernés.
– Saisie quotidienne des ordonnances, mutuelles etc.
– Planification des soins.
– Conventionnement avec les mutuelles.
– Gestion des retours NOEMIE/Rejets.
– Suivi des impayés.

3. Tarifs et modalités de paiement

Tarification
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site https://liberalfact.com et peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de souscription au service.

Modalités de paiement

• Le paiement s’effectue par prélèvement automatique.
• Les factures sont émises par mail mensuellement.
• Tout retard de paiement de plus de 15jours pourra entraîner l’arrêt de la totalité de la prestation et la rupture immédiate du contrat.

4. Engagement du Client

Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires au traitement de ses factures (ordonnances, fiches de soins, etc.).
– Vérifier l’exactitude des données transmises.
– Régler les sommes dues conformément aux conditions de paiement.

5. Responsabilité de LiberalFact

LiberalFact s’engage à fournir un service conforme aux standards professionnels et à assurer un suivi rigoureux des facturations. Toutefois, le client est tenu de vérifier la conformité de l’intégralité de la prestation proposée par LiberalFact. LiberalFact propose un service mais ne se substitue en aucun à l’infirmier client qui est responsable de sa facturation, télétransmission.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par mail une fois la période d’engagement de 2 mois passée.

Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement après un engagement de 2 mois en envoyant une demande par e-mail à contact@liberalfact.com la résiliation prendra effet le dernier jour du mois en cours.

Résiliation par LiberalFact
LiberalFact peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de non-paiement de plus de 15 jours ou de non-respect des CGV.
LiberalFact se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sans motif particulier en informant le client par mail et en respectant un préavis d’un mois.

7. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), LiberalFact s’engage à protéger les informations personnelles des Clients et à ne pas les transmettre à des tiers sans consentement.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en envoyant un e-mail à : contact@liberalfact.com.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de LiberalFact seront compétents.